RDC : Pour Jean-Pierre Okenda, les décisions administratives prises par l'ARECOMS obligeant notamment le paiement en avance de la redevance minière, dérogent aux dispositions légales et réglementaires

Après la mise en œuvre des mesures pratiques pour la reprise des exportations de cobalt congolais, la Sentinelle des ressources minérales , une structure de la société civile active dans le secteur des ressources naturelles, exprime ses préoccupations face au manque de transparence concernant les critères de répartition des quotas par entreprise.

Dans un communiqué publié ce jeudi, Jean-Pierre Okenda , responsable de l'organisation, appelle le gouvernement à garantir la régularité des mesures annoncées par l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques (ARECOMS) concernant l'obtention et la répartition des quotas ainsi que les exportations de cobalt. Il invite également les autorités à prendre des mesures conformes au Code minier .

Selon la Sentinelle, toute révision du Code minier ou de son règlement à travers un communiqué ou une décision administrative d'un établissement public constituerait une usurpation de prérogatives et une violation flagrante des textes en vigueur. L'organisation demande à la Premier Ministre et au Ministre national des Mines d'adopter des mesures durables et conformes au Code minier.

L'ONG s'interroge en outre sur le fondement juridique de l'attribution d'un quota à l'ARECOMS et appelle à plus de clarté sur ses attributions, ainsi qu'à l'adoption de règles précises et transparentes pour encadrer la gestion du quota stratégique qui lui est réservé.

Tout en saluant l'intervention d'ARECOMS dans le redressement des cours du cobalt, la Sentinelle déplore le manque de transparence dans les critères de répartition des quotas, l'absence de règles claires pour la gestion du quota stratégique et l'imprévisibilité des mesures adoptées, susceptibles d'affecter les chaînes d'approvisionnement et les investissements.

Elle fustige également l'introduction du système de prépaiement de la redevance minière , qu'elle juge contraire aux dispositions du Code minier. L'organisation rappelle que, selon le Code et son règlement, la redevance doit être payée après la sortie des produits marchands, et non à l'avance.

La Sentinelle considère que l'attribution d'un quota stratégique à l'ARECOMS, prétendument réservé aux projets d'importance nationale, a été faite sans préciser ses modalités de constitution ni ses règles de gestion , ce qui pourrait outrepasser les missions de l'établissement public.

Pour l'organisation, les mesures édictées par l'ARECOMS devraient être soumises à l'approbation des autorités habilitées , afin d'être formalisées sous forme d'actes réglementaires conformément à la législation minière. Elle estime que le décret du 21 février 2025 ne confère pas à l'ARECOMS la compétence de prendre de telles mesures, soulignant le risque de créer un précédent dangereux pour la stabilité juridique du secteur et la confiance des investisseurs.

Contexte

Dans sa dernière décision, l'ARECOMS a levé l'interdiction d'exporter le cobalt et l'a remplacé par une politique de quotas . Du 16 octobre au 31 décembre 2025, un volume maximal de 18 125 tonnes pourra être exporté, dont 3 625 tonnes en octobre et 7 250 tonnes en novembre et décembre.

Pour l'année 2026, le plafond est fixé à 96 600 tonnes , comprenant un quota de base de 87 000 tonnes (7 250 tonnes par mois) et un quota stratégique de 9 600 tonnes réservé à l'ARECOMS. Les mêmes volumes s'appliqueront en 2027, sous réserve d'ajustements.

Certaines entreprises seront exclues de ce système, notamment celles ayant exporté moins de 100 tonnes en 2024 (à l'exception de l'Entreprise Générale du Cobalt, EGC), celles disposant d'une raffinerie sans exploitation minière de cobalt au cours des cinq dernières années, ainsi que celles dont les gisements sont épuisés.

Crédit : https://actualite.cd/2025/10/24/rdc-pour-jean-pierre-okenda-les-decisions-administratives-prises-par-larecoms-obligeant

Rédaction Kuvuk